Conditions Générales de Ventes

ART. 1 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DES VENTES.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre de nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à début d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa croissance.

ART. 2 : DELAI DE LIVRAISON.

Les commandes sont exécutables sous un délai de 48H ; les dimanches, samedis ou lundis et jours fériés exclus, sous réserves des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

ART. 3 : REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES.

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatées au moment de la livraison.

Pour tout litige relatif au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de trois jours francs, conformément à l’article 105 du Code du commerce.

ART. 4 : DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (D.L.U.O).

Les marchandises qui sont soumises à la D.L.U.O sont livrées avec une D.L.U.O conforme à la profession. De ce fait, nous n’accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O.

ART.5 : CONSIGNATION.

Les emballages et généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises, sont consigné et restent la propriété des fournisseurs quelque soit le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés.

Toutes consignes donnent lieu à paiement de la part du client. Elles doivent être réglées en même temps que les marchandises.

ART. 6 : PRIX.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent franco, dès 150€ / HT de commande. A défaut 7,50€ HT de frais de port en supplément.  Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.

ART. 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les livraisons facturées sont payables à 30 jours Net, sauf 1^ère commande, paiement à la commande.

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable et exprès.

Le non-paiement à la date prévue d’une facture entraîne de pleins droits la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait pour autant rupture du contrat.

Toutes factures non payées à la date d’exigibilité entraînent, à la charge du client :

La facturation d’intérêts de retard au taux légal, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture ;

Et le paiement d’une pénalité d’un moment forfaitaire égal au taux de base bancaire majoré de trois points des sommes dues et de la T.V.A par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code civil.

Et conformément aux articles 441-6 c.comm et D411-5c.com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité  forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ART. 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

Il est expressément convenu que nous nous réservons de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.

A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre, les marchandises livrées sous condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes.  Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférés la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous aviser immédiatement. Dans le cadre de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès livraison des marchandises. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, être repris par l’entrepositaire grossiste consignataire.

ART. 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE.

En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce du lieu de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.